La jurisprudences de France - page 110597

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., gérant de la SCI d'Eylau, 2 / de la société civile immobilière d'Eylau, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Y..., 3 / de Mme Micheline Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 5 / de la compagnie d'assurances La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise X..., domiciliée Le Médoc, ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme La Canne à pêche, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la société Garbolino, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Vente par un époux de son bien propre - Droit de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit : 1 / de M. Jean de Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Paule de Y..., épouse de La Londe, demeurant ..., 92160 Antony, défendeurs à la cassation...

SOCIETE règles générales - Société fictive - Confusion de patrimoines avec d'autres sociétés - Responsabilité du dirigeant commun. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gabriel X..., demeurant Le Bert, Saint-Jean-d'Estissac, 24140 Villamblard, 2 / la société Batirenov, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M. Frédéric Y..., demeurant ..., 4 / M. Alexis Z..., demeurant ..., 5 / M. Claude A..., demeurant Le Lac Mayou, 24750 Boulazac, 6 / M. Jean-Michel B..., demeurant ..., en...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Solidarité entre époux - Champ d'application - Recouvrement... Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., gérante d'une société qui avait procédé à des distributions occultes, n'ayant pas, à la demande de l'administration fiscale, désigné les personnes qui avaient bénéficié de ces distributions, est devenue solidairement responsable du paiement de la pénalité prévue par l'article 1763 A du Code...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philipe X..., 2 / Mme Philippe X..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Dahlberg Holding, dont le siège est Baarerstrasse 94, Zurich, 4 / la société S I I A AG, dont le siège est 7 Beethovenstrasse, Zurich, 5 / la société X... AG, dont le siège est Vordergasse 3, Schaffhausen, 6 / la société P et P Bomminvest Holding AG, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour la société Compagnie française Eiffel construction métallique, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt n° 3444 D rendu par la Chambre sociale le 8 juillet 1998 dans l'instance opposant M. Marcel X..., ..., demandeur au pourvoi, à la requérante, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Soba Y..., demeurant ..., appartement 150, 31100 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Angel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, M. Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me de Nervo, avocat de M. X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt 3727 D, rendu par la Chambre sociale, le 16 juillet 1998, dans une instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à la société Colin et fils, dont le siège est 4, Grand-Rue à Deneuvre-par-Baccarat 54120, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Convention collective - Salaire minimum - Barèmes annexés à la convention. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vision, EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de Mlle Y... Z... Coulibaly, demeurant ... à 38200 Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire...