La jurisprudences de France - page 110591

BAIL COMMERCIAL - Congé - Absence - Poursuite du bail - Effet - Bail à durée indéterminée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District de Reims, Etablissement public, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Adriano X... A..., 2 / de Mme Sylvie X... A..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

sur le 1er moyen BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Congé aux fins de reprise - Circonstance excluant le droit de reprise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis-Joseph A..., demeurant 2 km route de Redoute, voie n° 16, maison n° 78, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant Fonds Gens Libres, 97214 Le Lorrain, 2 / de Mme Evelyne Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1995 et le 18 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit de la société L'Union familiale immobilière UFI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valentini SCIAM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la SCI Rhône et Ain, société civile immobilière Rea, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances Via assurances, actuellement dénommée Allianz via, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y... , demeurant ..., 2 / Mme Rolande Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant 31,33, rue des Vallées, 77660 Changis-sur-Marne, 2 / de M. Georges X..., demeurant ..., 3 / de Mme Raymonde Mazzaschi,épouse X..., demeurant ..., 4 / de Mme Sylvie A..., épouse X..., demeurant 31,33, rue des Vallées, 77660 Changis-sur-Marne, défendeurs à la...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Bail commercial - Action en nullité - Action du vendeur du bien loué - Action postérieure à la vente .... Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mars 1997, que, suivant contrat du 1er octobre 1986, la Société financière de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Echange de parcelles - Défaut d'information préalable du bailleur - Constatations... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., preneur à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 6 février 1997 de prononcer la résiliation du bail à la suite d'échanges de parcelles non autorisés, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 411-39 du Code rural, l'irrégularité constatée des échanges n'entraîne la résiliation du bail principal que dans le cas où est prouvée l'atteinte portée, par les échanges, à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Garage Pelleport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1 / de Mme Monique Z..., née Y..., demeurant ... 83700, 2 / de Mme Béatrice X..., née Y..., demeurant ..., 3 / de M. Raymond Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 janvier 1997, que la société Intexal était titulaire d'un bail consenti le 23 décembre 1980 pour une durée de douze ans par la société civile du Centre commercial de la Défense ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, ce loyer ne pouvant cependant en aucun cas être inférieur à une certaine somme révisable par le jeu de la clause d'échelle...