La jurisprudences de France - page 110584

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Constitution d'un capital - Forme - Abandon de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Présomption de régularité. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kymmene Chapelle Darblay GC, dont le siège est CD ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est 1 bis, Place Saint-Taurin, 27030 Evreux, 2 / de M. Jean X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne X..., 2 / M. Yves Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et L. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation aux adultes handicapés est perçue lorsque son bénéficiaire ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles B..., demeurant ..., 2 / M. X..., demeurant ..., 3 / M. Gérard C..., demeurant ..., 4 / Mlle Dominique Z..., demeurant Le Plein Sud n 6, ..., 5 / M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier contentieux électoral, au profit : 1 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques F..., tuteur de l'UD, CFTC, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Louis E..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe Y..., demeurant...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° C'est par... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 7 janvier 1998 que M. A..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM. B..., Z..., D..., Y..., C..., X..., Miguel, Cmarda, Giannetti, Escavabaja et Piermay, candidats de la liste " Patrons indépendants ", dont M. E... est le mandataire, présentée dans la section industrie du collège employeur du conseil de prud'hommes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René M..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons Indépendants section commerce", 2 / M. Joël Z..., demeurant société Clean's, Le Saint-James, route de la Rigounette, 83380 Le Lavandou, 3 / M. Alain-Pierre G..., demeurant SARL G..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Claude H..., demeurant ..., défendeur à la cassation : En présence : 1 / de M. Maxime Y..., demeurant Esso Service, ..., 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Jean-Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / de M. D... Taillade, demeurant ..., 3 / de M. B... Petit, demeurant ..., 4 / de M. Pierre X..., demeurant Aca, 2 Lot Val Soleil, 83330 Le Beausset, 5 / de M. Jean-Pierre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", 2 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / Mme Lydia X..., épouse D..., demeurant ..., 4 / M. Daniel Z..., demeurant ... Brignoles, 5 / M. Stéphane C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de M. Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...