La jurisprudences de France - page 110583

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire -... FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance rendue le 20 janvier 1995, sur requête de Monsieur X... Y..., il a été enjoint à Mademoiselle Z... A..., son ancienne locataire, de payer la somme principale de 13.267 Francs, outre les intérêts au taux légal ainsi que la somme de 777,65 Francs + 74,72 Francs à titre de frais de procédure. Madame Z... A... a fait opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 18 janvier 1997 à cette ordonnance signifiée le 26 janvier 1995 à mairie...

BAIL règles générales ... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 1994 la SA D'HLM D'EURE ET LOIR a donné à bail à Madame X... DE Y... un logement sis à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, ... moyennant un loyer mensuel de 325.54 Francs outre les charges. Par acte d'huissier en date du 25 mars 1996, la SA D'HLM D'EURE ET LOIR a assigné Madame X... DE Y... devant le tribunal d'instance de DREUX aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire, la voir condamner à lui payer une indemnité d'occupation égale au double des loyers et des charges du jour de la résiliation...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre 1998 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia Haute-Corse, se trouve dans un cas d'incompatibilité ; Vu les observations produites par M Natali, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 1998 ; Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête...

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ... Vu l'arrêt en date du 29 janvier 1998 par lequel la cour, statuant sur la requête du syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères de l'aire de Fréjus Saint-Raphaël SITOM de FREJUS SAINT-RAPHAEL tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er mars 1994 en tant qu'il l'a condamné à payer à la Société moderne d'assainissement SMA une indemnité de 3.754.355,62 francs, assortie des intérêts au taux légal, en exécution du contrat passé entre les intéressés...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE SENOBLE, dont le siège est situé à Jouy, 89150, par Me X..., avocat ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 16 septembre et 5 décembre 1994, par lesquels la SOCIETE SENOBLE...

03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant à Bessans Savoie ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie a fixé la liste de ses attributions dans le cadre du remembrement rural de la...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a condamné l'Etat à verser à la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN la somme de 45 720,32 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1994, en réparation des dommages causés à deux de ses autocars le 19 octobre 1991...

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la décision en date du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi des consorts A... et de MM. X... et Z..., a notamment annulé, en tant qu'il a rejeté leurs conclusions d'appel en garantie, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, de la société SERI RENAULT INGENIERIE, l'arrêt de la cour n 90LY00013 en date du 22 octobre 1991 ; Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus le 9 décembre 1996, présentées pour la société RENAULT AUTOMATION SA...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -Demande de regroupement familial partiel présentée dans l'intérêt des enfants. 335-01 a... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1996, présentée pour M. X... Z... demeurant ..., 69190, Saint-Fons, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'introduction en France de ses fils Houssine et Noreddine, et à ce qu'il soit...

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la décision n 133250 en date du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi des consorts X..., a notamment annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n 89NC00311 - 89NC00312 en date du 21 novembre 1991 en tant qu'il a déchargé la société SERI-RENAULT INGENIERIE de sa condamnation à garantir les consorts X... et renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement des conclusions de l'appel en garantie des consorts X... contre la sociét...