La jurisprudences de France - page 110566

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres constatés avant réception de l'ouvrage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exerçant en nom propre sous le nom commercial de Entreprise générale du bâtiment Bernard Prudent, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Hassard JT, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Azur assurances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Redon, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit du syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Passy, dont le siège est 7, square de l'Alboni, 78150 Roquencourt, représenté par son syndic, la Société des centres commerciaux, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

LOTISSEMENT - Voies et équipements communs - Cession gratuite à la commune par l'association syndicale libre - Décision de l'association -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian C..., 2 / Mme Patricia, Claude D..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit : 1 / de l'association syndicale du lotissement Perrigault, dont le siège est ..., 2 / de M. Eugène E..., demeurant ... en Chef Thomas, 35260 Cancale, 3 / de Mme...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire n'ayant pas pris... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yarda, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic actuel M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Marie-Annick Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Zurcher, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat FNMFAE, dont le siège est ..., "Palatino", 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", dont le siège est boulevard Victor Hugo, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la Gestion immobilière Guyonvarc'h, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation - Autorisation spécifique de l'assemblée générale préalable à tous travaux - Nécessité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant lotissement 66, résidence Haut Bassens, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1re section, au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Henri Y..., 2 / Mme Pierre, Henri Y..., demeurant ensemble "La Normande" Fromontica, 20217 Saint-Florent, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de l'association syndicale Fromontica 1, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Dominique X... y domicilié, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard, Hugues Z..., demeurant résidence Argensol n° ..., 2 / Mme Marlène, Jeanne A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section A, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...