La jurisprudences de France - page 110564

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie A..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière de Fromenteau, dont le siège est ... de France, 91260 Juvisy-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Didier, Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., Perce Neige, 89260 Thorigny-sur-Oreuse, 3 / de M. Daniel C..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie Z..., veuve B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascal, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Société de gestion immobilière Madrague ville, dite SCI Sogimav, dont le siège est ..., en cassation d'un rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Marius X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est ..., 3 / de la société Sogenim, dont le siège social est ..., 4 / de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international CMR - Responsabilité - Force majeure - Agression sur une aire non gardée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société Antoine international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exclusion - Force majeure - Interdiction administrative de circulation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chaudronnerie des Roches, dont le siège est ... du Rhône, 2 / M. Y..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Chaudronnerie des Roches, ..., 3 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Chaudronnerie des Roches, demeurant ..., en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans, dont le siège est avenue des Jeux, 38750 Alpe d'Huez, représenté par son syndic l'Agence Giverdon, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association Syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 Alpe d'Huez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant Hôtel Le Pelvoux, 38750 Alpe d'Huez, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'Association syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 Alpe d'Huez, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jean-Paul X..., médecin anesthésiste, exerçait ses fonctions à titre libéral depuis le mois d'août 1984 dans les locaux de la société Clinique Santa-Maria la clinique, en vertu d'une convention verbale à durée indéterminée, convention que chaque partie pouvait rompre à tout moment en respectant le préavis d'usage, sauf faute grave de son cocontractant ; que, le 21 septembre 1989, la clinique a mis fin sans préavis aux fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josépha Y... veuve Veuillez, 2 / M. A..., Michel, Vincent Veuillez, 3 / Mlle B..., Françoise, Andrée Veuillez, 4 / Mlle Z..., Claudine, Marie Veuillez, 5 / Mlle D..., Agnès C..., demeurant tous ..., agissant en leur qualité d'héritiers de M. X... Veuillez, décédé le 22 juillet 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Val de l'Yerres", 77380 Combs-la-Ville, pris en la...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Existence - Eléments résultant du dépôt du permis de construire et de la mission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coffima, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...