La jurisprudences de France - page 110563

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant 2, Square Arlette, 14400 Bayeux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chaurey, 79036 Niort, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Constructeur - Définition - Vendeur d'un ouvrage, après achèvement, qu'il a construit ou fait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., 2 / Mme Lisa X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Rudy A..., 2 / de Mme Simone Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Marseille centre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Cabinet Z..., dont le siège est ..., 2 / de Mme Annie Z..., épouse Ferrari, demeurant ..., 3 / de Mme Juliette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Lucienne X... Mase,épouse Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Maryse Z..., épouse A..., demeurant ..., 6 / du Syndicat...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du procureur général - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la Cour de Cassation - Greffe de la... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a, par déclaration du 6 janvier 1997 au greffe de ladite Cour, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction, le 19 décembre 1996, qui a confirmé le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Contestation en découlant - Réclamation de la redevance... Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif ; Attendu qu'en 1992, la Chambre de commerce et d'industrie du Var a mis à la disposition de la société Medex les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino de Cherbourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Alain X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société d'architecture Archilinéa, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit : 1 / de Mme Yvette X..., veuve Y..., 2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme...

TESTAMENT - Legs - Chose léguée - Délivrance - Etat de la chose au jour du décès du donateur - Travaux faits par des légataires dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., 2 / Mme Mireille X..., veuve Z..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 4 / Mlle Julie Z..., demeurant ..., 5 / Mme Jeanne A..., demeurant ..., 6 / Mme Claude A..., épouse C..., demeurant rue de l'Hotel de Ville, 03130 Le Donjon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom 2e...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland Y..., 2 / Mme Célestine X..., épouse Y..., domiciliés ensemble ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de Mme Suzanne Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, o...