La jurisprudences de France - page 110562

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-05.046 et C 97-05.059 formés par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre spéciale des mineurs, statuant en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Y..., au profit de la Direction de la solidarité départementale 17, dont le siège est 2, avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / de M. Y..., 2 / du Ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNIG Sotecmo, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit de M. René X..., demeurant à Saint-Christophe-le-Chaudry, 18270 Culan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient...

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande - Cas - Modification de son état - Nécessité non . FILIATION NATURELLE - Nom de... Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état ; Attendu que, des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est née Aurore Y..., le 7 octobre 1982, qui a été reconnue par les deux parents le 29 septembre 1982 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de changement de nom de l'enfant présentée par Mme X..., la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoine Z..., 2 / Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de M. Lionel X..., agissant en qualité de président de l'Association de gestion de services aux entreprises, domicilié ... et actuellement ... Caudéran, 2 / de l'Association de gestion de services aux entreprise AGESE association, dont le siège est ... et actuellement ... Caudéran, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Emile X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 3 / de M. Joël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPG Industries France Corona, dont le siège est 3, ZAE Les Dix Muids, 59770 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de la société Mutuelles du Mans IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés - Compétence - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence territoriale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Panrico, société anonyme, dont le siège est Carretera Sabadell-Mollet Km 4,3 08130 Sta. Perpetua de Mogoda - Barcelone Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Patrelle, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société DNC Patrelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPA Fermetures EURL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre civile, au profit de Mme Arlette X..., demeurant "Tentation", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant 10, place du Champ Clos, 22000 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ensemble La Y... Guérin, Saint-Briac-sur-Mer Ille-et-Vilaine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Bulletin d'adhésion ne subordonnant pas l'adhésion à l'accord préalable du médecin conseil - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des mutuelles du groupe Saint-Germain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, au profit de M. Ahmed X..., demeurant ..., 83600 Frejus, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...