La jurisprudences de France - page 110560

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Fixation à une somme forfaitaire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bareille, société à responsabilité limitée, dont le siège est 40300 Peyrehorade, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de la société Sovies, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Ancienneté -... Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., après avoir vendu à la société Carbospam les actions qu'il détenait dans la société Sodafi, a été engagé par celle-ci suivant lettre du 8 octobre 1986 à effet du 1er juillet 1986 en qualité de directeur commercial ; qu'il était notamment prévu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de suppression du poste de celle-ci, il en effectuerait les tâches et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries textiles - Salaire - Heures supplémentaires d'un cadre. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union patronale textile de la région de Caudry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de Mlle Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mlle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Refus de l'employeur - Conditions - Effet préjudiciable pour l'entreprise - Nécessité. 1°... Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996, que M. X..., salarié du Comité de protection de l'enfance de l'Yonne en qualité d'éducateur spécialisé au service de prévention spécialisé, qui exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller prud'homal, a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique d'une durée de six mois à compter du 4 mars 1996 ; qu'à la suite du refus de l'employeur d'accorder ce congé sabbatique, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Licenciement - Suspension du contrat pour exercice d'un montant social - Ancienneté - Cession de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FHP-Vileda, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre B, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Marie-Christine X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 1er juillet 1990, par M. Y..., exploitant un établissement de restauration rapide ; que, le 7 juin 1993, son employeur lui a notifié qu'en raison de difficultés économiques il serait placé en position de chômage partiel indemnisé pour la période du 10 juin au 30 octobre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Mutation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion enseignement catholique OGEC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de Mlle Cécile X..., demeurant Pinchat, Labastide-Clairence, 64240 Hasparren, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Recherches nécessaires - Protection des intérêts légitimes de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Molières, 12320 Saint-Félix-de-Lunel, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Sofeb, dont le siège est ... Gramont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de l'association Unifhort formation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Liffran...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de M. Dominick Y..., demeurant à Kerven, 29120 Plomeur, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM...