La jurisprudences de France - page 110537

36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... Vu, enregistrée le 19 décembre 1997 la requête présentée pour le Syndicat Intercommunal du Lac d'Annecy S.I.L.A., représenté par son président, par Me Y..., avocat ; Le Syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sur la demande de M. X..., l'arrêté du 11 juillet 1997 prononçant le licenciement de ce dernier ; 2 de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3 de condamner...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1998 sous le n 98LY01786, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné son maintien dans le service "Agence du Puy de Dôme" dans la zone d'activité de Clermont-Ferrand, avec les mêmes acquis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31...

COPROPRIETE - Règlement - Portée Dés lors que le règlement d'une copropriété prévoit que l'installation d'une enseigne par un copropriétaire... DU 8 FEVRIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05606 Première Chambre Première Section MZ/CD Ord. référé 08/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/00977 M. X... SARL A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P NIDECKER PRIEU Epx Y... Me CHATEAU Maître VINCENEUX Sans avoué constitué Maître LAVERGNE Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section...

DU 8 FEVRIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05606 Première Chambre Première Section MZ/CD Ord. référé 08/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/00977 M. X... SARL A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P NIDECKER PRIEU Epx Y... Me CHATEAU Maître VINCENEUX Sans avoué constitué Maître LAVERGNE Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Huit février mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie des droits incorporels - Débit de boissons - Licence d'exploitation -... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, reçue le 9 novembre 1998, dans l'instance opposant la caisse Organic du Sud-Ouest à M. X..., et ainsi libellée : " La licence n° IV d'exploitation d'un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 7 décembre 1990, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant de maximum de 30.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 13 décembre 1996, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement des sommes de 32.625,85 Francs avec intérêts au taux conventionnel de 15,96 % l'an à compter du 28 mars 1996, sur le fondement...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réalisation par l'assuré d'une condition particulière - Assuré - Connaissance de la... FAITS PROCEDURE Le 2 juin 1994, Monsieur X... a acquis un véhicule GOLF auprès du GARAGE DU PLESSIS, Le garage a installé un système d'alarme SRA classe 4. Par l'intermédiaire de ce garage Monsieur X... a pris contact avec un courtier d'assurances, le cabinet MODERN'ASSUR et a souscrit un contrat d'assurances auprès de la compagnie UNI-EUROPE, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie AXA COURTAGE. Le contrat prévoyait que le véhicule devait faire l'objet d'un marquage des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Un arrêt dont les motifs indiquent qu'une partie " ne démontre pas que... FAITS ET PROCEDURE Sur l'appel interjeté par Monsieur Bertrand X... contre un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES, du 13 mai 1996, cette Cour 1ère chambre - 2ème section a, par arrêt n° 576 du 11 septembre 1998 RG N° 96/6098, rendu la décision suivante : - confirme le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... 33.893,68 Francs de loyers et a dit et jugé que Monsieur X... était tenu de toutes ses obligations jusqu'au 21 mars 1996 ; - déboute Madame...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Procédure de sanction - Rapporteur - Participation au délibéré -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1997, que le 28 novembre 1995, la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de M. Y... à l'issue d'une enquête sur l'information financière diffusée par la société Compagnie immobilière Phénix la société CIP, dont il présidait le conseil d'administration ; que, le 12 septembre 1996, la COB, retenant que l'information financière diffusée par...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1995, présentée par la COMMUNE DE LUNEL ; la COMMUNE DE LUNEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables des inondations et remontées d'eau ayant affecté la maison de Mme Nassalski ; - de rejeter la demande de Mme Nassalski devant le tribunal administratif de Montpellier ; - sinon, de...