La jurisprudences de France - page 110528

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nevers, 21 novembre 1996, que le représentant légal de la société anonyme Les Adhésifs et insonorisants modernes société SAIM, a signé le 26 mai 1989 avec le mandataire de la totalité des associés de la SARL Caourep un " protocole " par lequel ces derniers promettaient de lui céder pour un prix déterminé la totalité de leurs parts, promesse acceptée par la société Saim...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Risque catastrophes naturelles - Garantie incendie, extension aux dommages résultant d'une tempête par la loi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Saint Hyppolite, société civile immobilière, dont le siège social est chemin rural n° 1, 34500 Béziers, 2 / M. Alain X..., demeurant chemin rural n° 1, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société National suisse assurances, dont le siège social est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Quentin X..., agissant en sa qualité de mandataire général en France des souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié en cette qualité Hôtel de la Feuillade, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, au profit de la société Michel Brasier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ampli CDPV, L'Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes, Société Nationale Mutualiste des Chirurgiens dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre civile, au profit de M. Jean B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

PRUD'HOMMES - Appel - Infirmation - Infirmation du chef de la compétence - Examen au fond - Représentation des parties - Règles applicables .... Attendu, selon la procédure, que, dans l'instance l'opposant à Mme X..., la société Claire Terrasse a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur le fond du litige après avoir rejeté son exception d'incompétence ; que le premier arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1996 a infirmé cette décision du chef de la compétence, constaté que la cour d'appel restait saisie du fond du litige en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et ordonné la...

sur le 2e moyen ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Révocation - Cause - Reversement tardif aux assurés des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant "Moulin Gaillard", 17250 La Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit de la société Azur assurances, venant aux droits de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par deux époux - Engagements distincts et autonomes - Engagement personnel de caution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 3 / M. Roger Y..., demeurant ..., 4 / M. Fabrice Z..., 5 / Mme Marie-Christine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Mennecy, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit de la Banque populaire de l'Ouest BPO...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance vol - Garantie - Condition - Vérification trimestrielle de l'installation - Circonstances de la réalisation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle de l'Est - la Bresse Assurances, dont le siège est ... en Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la société Création Etude Diffusion, société à responsabilité limitée, domiciliée chez la SCI Thuyas, Le Clos Vert, 38390 Saint-Ismier, défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oce France, société anonyme, dont le siège social est : 93160 Noisy-le-Grand, venant aux droits de la société Oce Graphics France, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Aditec, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 3 / de M. Jean A..., demeurant ..., 4 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 5 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 6 / de M. Marc X...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Demande d'interdiction - Recherche de mauvaise foi dans l'acquisition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bat La Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société British American Tabacco company limited BAT company limited, dont le siège est Millbank-Knowles, TW 18 1 DY, Green Staines Grande-Bretagne, 3 / la société Benson et Hedges Overseas limited, société de droit anglais, membre du groupe...