La jurisprudences de France - page 110519

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Abattage d'arbres - Omission de faire évacuer le périmètre de chute de l'arbre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le siège est ..., 2 / M. Georges X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10ème chambre civile, au profit : 1 / de M. A..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et demi, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel Rennes, 6 mars 1997 a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans AVA, qui a rejeté sa demande de pension pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne AVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Hervé X..., demeurant Bellevue, 29620 Guimaëc, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Transfert - Echafaudage - Madrier en faisant partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Peller Stano, dont le siège est : 05600 Guillestre, 2 / de la Compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse mutuelle régionale des travailleurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Tarn et Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit : 1 / de M. Yvan X..., demeurant La Colombire ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Haute Garonne, dont le siège est 71, bis, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui l'accompagne ; que, selon le second, il est prévu, par dérogation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Juridiction statuant sur renvoi après cassation - Indication de l'empêchement du premier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GH Mumm et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit : 1 / de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme ANPA, dont le siège est ..., 2 / de la société DDB Needham Worldwide, société anonyme, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrôle - Redressement - Communication à l'employeur des observations de la Caisse - Nécessité pour la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Cholet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Transfert - Utilisation d'une échelle avec l'accord du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emilie A... épouse Y..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est 200, avenue du Président Salvador X..., 79000 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Francis Z..., demeurant ..., 2 / de la société Assurances...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dioulou Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section B, au profit la société Super-Monoprix, devenue SNC Cafétérias et Hypermarchés de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., 3 / du...