La jurisprudences de France - page 110518

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Arthroscopie - Régularisation cartilagineuse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Assurances générales de France, domiciliées pour la présente procédure chez M. Z..., ..., et dont le siège est ..., 2 / M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, au profit : 1 / du Trésor public, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère du Budget, ..., 2 / de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, MAIF, dont le siège est ..., 3 / de Mme Agnès Y..., demeurant ..., l'Orée du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société tuyauterie chaudronnerie du Cotentin, société à responsabilité limitée TCC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Manche, dont le siège est ..., 50013 Saint-Lô Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, siégeant au Mans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Définition du lien de subordination exigé - Agent commercial non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surfrigo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes de la Côte-d'Azur, dont le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Retard -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Helvetia, société anonyme, compagnie suisse d'assurances, dont l'agence locale est Cabinet Monate et Chabraud, 17, Place Michelet, 43000 Le Puy-en-Velay et le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Régine Z..., veuve X..., 2 / de M. Hervé X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Naima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la SCEA Varileg, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA d'Eure et Loire, dont le siège est 5, rue chanzy, 28037 Chartres cedex, 3 / du Service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est cité administrative Coligny ..., défendeurs à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré... Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Mastaing Nord, en arrêt de travail du 16 au 23 décembre 1995, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal...

INDEMNISATION DE VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaire - Victime d'un accident de la circulation - Accident survenu en Russie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...