La jurisprudences de France - page 110514

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1997, présentée pour Mme Ghislaine X..., demeurant 93, avenue Charles-de-Gaulle, 60260 Lamorlaye, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 884522 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1997, la requête présentée pour Mme Sylvie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la jeunesse et des sports refusant de lui communiquer certains documents relatifs à l'agrément délivré le 30 juin 1995 au Comité national de...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... 5ème chambre VU les demandes, enregistrées au greffe de la cour les 25 août et 9 septembre 1997, présentées par M. Bernard X..., demeurant ... et tendant respectivement à ce que la cour assure l'exécution du jugement en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les refus implicites du maire d'Armentières-en-Brie de lui communiquer les documents administratifs réclamés dans ses lettres du 30 novembre 1994 et du 6 février 1995 et à ce qu'elle condamne...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... VU, I enregistré au greffe de la cour le 14 mai 1998 sous les numéros 98PA01405 et 98PA01553, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 mars 1998 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de M. X... tendant à la communication d'un rapport de l'inspection générale des armées le concernant et a ordonné la communication de ce document...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... 5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 1998 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a, sur la demande de l'Association des épargnants de France AEF, l'Association de défense des épargnants de France ADEF et autres, désigné M. Maurice X... en vue de procéder...

EXPERTISE ... La société UGIMAD a confié à la société EDIF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION ci-après CBC la réalisation de travaux d'aménagement dans un bâtiment à usage de bureaux et de commerces sis 46/48 avenue de la Grande Armée à Paris 17ème. Par ordonnance en date du 18 mars 1997, le président du tribunal de commerce de Nanterre, sur assignations délivrées par la société EDIF à la société UGIMAD et à la société SEQUANAISE DE GESTION, a commis Mr X... en qualité d'expert à l'effet de décrire l'état d'avancement du chantier. Les opérations d'expertise étant en cours, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand, Robert X..., domicilié ..., 2 / la société "le Revenu Français Editions", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la Société banque et transactions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., anciennement domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section des urgences A, au profit de Mme Jeannine Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 95-16.537 formé par : 1 / la compagnie Unieurope, dont le siège est ..., 2 / M. David Y... X..., demeurant 5, place du Damier, 91350 Grigny, 3 / M. Joachim Y... X..., demeurant 5, place du Damier, 91350 Grigny, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, section A , au profit : 1 / de M. B... Signe, 2 / de Mme Monique Z..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est Immeuble Ile de...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Décision - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Connaissance par le... En raison de leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.534 et 96-14.587 ; Attendu, selon les décisions attaquées, que M. X... a été blessé en Algérie en janvier 1985 ; qu'en 1990, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la commission ; que par ordonnance du 29 novembre 1991, il a été déclaré forclos en son action ; que la victime ayant présenté en 1993 une nouvelle demande en faisant notamment état d'une aggravation de son état de santé, la commission l'a déclarée...