La jurisprudences de France - page 110500

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218214/2 du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme "Produits Roche" des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de remettre lesdites impositions à la charge de la société "Produits...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1997, présentée pour M. Didier X..., demeurant ..., par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 943222 du 22 avril 1997 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 novembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307910/1 du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Westco Trading Corporation la décharge du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe payés hors de France qui lui a été réclamé au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités y...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... VU la requête et les mémoires, enregistrés les 26 janvier, 23 février et 2 mars 1998 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. Francis X..., demeurant au Centre de détention n 695 F-BT A1 Nord 106, 62451 Bapaume ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9201504/4 et 9218407/4/SE en date du 8 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision de l'administration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son père Henri Marius Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Marie, Elise, Joséphine X..., épouse Y..., demeurant ..., 13400 Aubagne, 2 / de M. Jean Henri Y..., demeurant ..., 3 / de M. Robert, Jean-Marie Y..., demeurant ..., 4 / de M. Frédéric, Jean-Marie Y..., demeurant ..., 5 / de M. Guillaume, Jean-Paul...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Jean-Marc X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société François automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège social...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Créanciers du débiteur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel B..., demeurant Château des Vallettes, ..., 2 / M. D..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Daniel B..., domicilié en cette qualité anciennement ... et actuellement ..., 3 / M. Z..., administrateur judiciaire, agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Daniel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trentesaux Leconte, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit : 1 / de la société Auxiliaire de chauffage, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société CGEC Compagnie générale d'entreprise de chauffage, dont le siège est ..., 3 / de la société Technor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Allianz, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Octave Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit de M. Jean X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Octave Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Rapport devant la Cour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de Mme X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...