La jurisprudences de France - page 110476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Verger des Topazes, société civile immobilière, dont le siège est ... la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit : 1 / de la Société de gérance de l'entreprise Soges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la-Réunion, 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Help, demeurant ... la Réunion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Suzanne X..., décédée, ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme...

PAIEMENT - Preuve - Travaux - Existence d'une convention écrite - Constatation nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Exécution d'un contrat conformément aux termes de son marché -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poutas et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section 1, au profit : 1 / de la société X..., société anonyme, dont le siège est ... au Coq, 14760 Bretteville-sur-Odon, 2 / de la société Mutuelle des assurances artisanales de France MAAF, sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Présence dans le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière SCI ..., dont le siège est Hôtel Restaurant du Cerf d'Or, dont le siège est 6, place de l'Hôpital, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Annette A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Cathy A..., épouse Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de véhicules légers du Nord Sevel Nord, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1 / de la société Banque de bâtiment et des travaux publics, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Vankersbilck Bouwglas "EVM", dont le siège est Westkaai 6 B, 8930 Menen Belgique, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Domaine d'application de la garantie décennale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile 1re section, au profit : 1 / de la société Gary, société anonyme, dont le siège est Centre commercial des Ayvelles, 08000 Villers Semeuse, 2 / de l'Entreprise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hebel Gasbetonwerk GmbH et Malsch, société de droit allemand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur de la société à responsabilité limitée Danton et de la société Procobat, 2 / de M. Nicolas XC..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 1996, que la société civile immobilière Les Villas Louis-XIV SCI, ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, a fait édifier des villas avec jardin privatif, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'architecte - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit de M. Paul Maurin de Y..., demeurant Mas en Vallée, 13100 Saint-Antonin, défendeur à la...