La jurisprudences de France - page 110475

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1997, la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; La commune de Mont-Saint-Aignan demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-1224 et 97-1225 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande du syndicat des co-propriétaires de la Résidence de La Cédraie et de Mmes et MM. Maryse A..., Brice Z..., Pierre D..., Ginette D..., Thierry Y... et Annie...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1997, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Lesbois Mayenne, lieu-dit La Buaisière, par Me DESBOIS, BOULIOU, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1772 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1995 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche a rejeté leur demande relative...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1997, présentée pour la commune de Saint-Etienne-de-Montluc Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me REVEAU, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-480 du 5 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 15 novembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Etienne de Montluc a approuvé la révision du plan d'occupation...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1997, présentée pour M. Yves Y... demeurant à Rubercy 14710 Calvados, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1035 du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1996 par laquelle le préfet du Calvados lui a affecté une quantité de référence laitière de 29 876 litres, ensemble du rejet implicite de son...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité Le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute... RAPPEL DES FAITS Dans la nuit du 18 au 19 septembre 1995, GB épouse X... Y..., ayant eu un malaise, faisait appel à SOS Médecins.GA, médecin de garde dans cet organisme, se rendait au chevet de la malade à 4 h 24. Elle diagnostiquait une "crise d'angoisse", prescrivait un comprimé d' atarax, et quittait les lieux environ une heure après son arrivée. La malade s'endormait après le départ du médecin. Elle était réveillée par son mari lorsque celui-ci se préparait à partir travailler, vers 6 h...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Report de la date - Nouvelle sommation au débiteur - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1994 par le tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, société anonyme de droit belge, dont le siège est 214, Grotesteenweg, Anvers, Belgique, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Insolvabilité du débiteur - Constatation de revenus annuels inférieurs à la moitié... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Delphin X..., 2 / M. Roland X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Annecy, au profit : 1 / de la Caisse hypothécaire anversoise, société anonyme, dont le siège est 214, Grotesteenweg, Anvers, Belgique, 2 / de M. Jacques Y..., 3 / de Mme Nicole Z..., épouse Y...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Absence de faute -... Met hors de cause M. Z... et la société Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 septembre 1995, qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt appartenant à la société Z..., assurée par la société Assurances générales de France AGF, donné en location à la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires .... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 1995, qu'en 1988, la société Alrom a chargé la société de Nettoyage industriel de locaux d'entreprises NILE de l'entretien d'un complexe cinématographique ; que les parties...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maille Française, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre, au profit de M. Christian X..., demeurant à "Genais", 35133 Beauce, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers...