La jurisprudences de France - page 110409

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la société RENAUD X... LOISIRS, dont le siège est situé ..., représentée par son mandataire-liquidateur, par la SCP d'avocats Guilloux-Belot-Le-Sergent ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 mars 1996, par...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy respectivement les 15 avril et 23 juillet 1996, par lesquels M. X... demande à la cour : 1...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 juin 1996 la requête présentée par la S.A. Coopérative des abattoirs de Beaune C.O.P.A.B. dont le siège est ... représentée par son président M. André PECAUD ; La S.A. COPAB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9479 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 21 octobre 1996 la requête présentée pour la SA FRAL dont le siège social est ... représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de DIJON ; La SA FRAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1001 du tribunal administratif de DIJON du 6 août 1996 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES ... Vu 1°- la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1997, sous le n° 97LY01789, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce autorisé par délibération du conseil de la communauté en date du 11 septembre 1995, par Me Serge Y..., avocat au barreau de LYON ; La COURLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire-droit n° 9300965, en date du 11 juin 1997, du tribunal administratif de LYON, en tant qu'il l'a déclarée...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON, le 15 mars 1999 sous le n° 99 916 et présentée par M. Raoul X..., demeurant ... à 69350 BRIGNAIS ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1993 à 1996 ; 2° d'accorder la décharge...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1999 la requête présentée par Mme Danièle PRABEL demeurant ... ; Mme PRABEL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1416 en date du 22 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application - / Il résulte de... COUR D'APPEL DE PARIS 16è chambre, section A ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/23565 Dossier joint RG n°1999/09082 Décision dont appel : Jugement rendu le 07/10/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18/1è Ch. RG n : 1992/06096 et Jugement rendu le 16/03/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 18/1è Ch. RG n° 1992/06096 Date ordonnance de clôture : 6 décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition En poursuivant la construction d'un... DOSSIER N 99/00185- ARRÊT DU 16 FEVRIER 2000 INTERETS CIVILS N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE du 24 novembre 1998, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 12 janvier 2000, COMPOSITION DE LA COUR , lors des débats et délibéré Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur X..., Monsieur Y..., Ministère Public : représenté aux débats par le Substitut Général Monsieur Z... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Bas-Rhin, représenté par M. le Président du Conseil Général, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., 2 / de M. Roger X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller...