La jurisprudences de France - page 110406

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad Y... Z..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. EMDADUL Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE CORSE DU SUD ; le PREFET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Y... Ait El Mous, l'arrêté du 12 mars 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... El Mous ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GASSAMA, demeurant chez M. Sadio X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner que le préfet du Val-d'Oise lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 6 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1998 décidant de la reconduite à la frontière, à destination du pays dont il a la nationalité, la Yougoslavie, de M. Nenad X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hachem Ahmed Abdel X... et fixant l'Egypte comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdel Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 15 février et le 25 mars 1996, et présentés pour la SARL MULLER INVESTISSEMENTS, dont le siège social est 28, bis avenue des Serbes 06400 Cannes ; La société MULLER INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912516 en date du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ... des Moines, 83700 Saint-Raphaël, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 90-1048 en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions restant en litige tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2° de prononcer la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée pour la SCI MI-PLAINE, dont le siège est situé ..., par Me Arcadion, avocat ; La SCI MI-PLAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-12588 en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 à raison des locaux qu'elle possède au ..., sur la...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée pour la SCI LA COURPILLIERE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; La SCI LA COURPILLIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-12587, 90-02336, 90-02337, 92-01677 et 94-02455 en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., 74400, Chamonix-Mont-Blanc, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95576 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...