La jurisprudences de France - page 110405

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 novembre 1996, que la société Christian Bernard diffusion la société a vendu avec réserve de propriété à M. X... des bijoux fantaisie fabriqués en série, qui sont restés impayés pour une certaine somme ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 11 octobre 1994, la société a revendiqué les marchandises ; que le juge-commissaire a rejeté sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland Z..., 2 / Mme Claudine A..., épouse Z..., demeurant ensemble Boulevard Foulques Nera, 86110 Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie Roland Z... et de liquidateur judiciaire de M. Roland Z..., et de Mme Claudine A..., épouse Z..., et en tant que de besoin représentant des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de la société Canalisations regard pavés dite CRP, société anonyme, dont le siège est Cidex 76 B, 19360 Malemort, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1e section, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée "Le Petit Prince", 2 / de Mme Lucette A..., née Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune à deux époux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre B, au profit de M. Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa double qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire tant de M. Roger Y... que de Mme Joséphine Z..., épouse Y..., défendeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X... , 2 / Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit : 1 / de M. Yvon A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens X... Pinoy, demeurant ... Belge, 59000 Lille, 2 / de M. Z..., ès qualités de commissaire au concordat des époux Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Annulation du jugement - Impossibilité de le "confirmer". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond A..., 2 / Mme Chantal Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit de M. Jean-Lucien Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation de M. Raymond A... et de Mme Chantal A..., née Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Défaut de déclaration - Extinction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X... Y..., demeurant Résidence Cannelles Bat. D Porte 02 Grand camp, 97139 Les Abymes, 2 / Mme Gerty X... Y..., demeurant Résidence Cannelles Bat. D Porte 02 Grand Camp, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire et liquidateur de la société Gervais étanchéité, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Gervais étanchéité, société anonyme venant aux droits de la société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Président, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration "à titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Monaco panorama, agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis compagnie Synergie international, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit de la société Promo Cauvin, société à responsabilit...