La jurisprudences de France - page 110402
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA00499
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 25 février 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n 9218208/1 en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X..., à concurrence d'une réduction de sa base d'imposition de 145.000 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA00641
15-03-01-01-07 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... 2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 mars 1997 et 3 août 1998, au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme monégasque RADIO-MONTE-CARLO, dont le siège social est ... Monaco, par Maître Denis X..., avocat ; la société anonyme monégasque RADIO-MONTE-CARLO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218952/1 en date du 18 juin 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA01465
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société polyclinique VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société polyclinique VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313365/2 en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA02130
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre B VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 5 août 1997, 19 novembre 1997, 30 mars 1998, 12 juin 1998 et 10 septembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9518847/2 en date du 16 mai 1997 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA03492
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308882/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir à la charge de M. X... les impositions susvisées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA03672
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 873114 en date du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2 de le décharger desdites...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 98PA00290
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TOTAL, venant aux droits de la société Total Compagnie Française des Pétroles Gérance, dont le siège social est Tour Total, 24, cours Michelet, Cedex 47, 92069 Paris-la-Défense, par son directeur financier ; la société TOTAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402369-9402370/2 en date du 12 novembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 98PA00291
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TOTAL, venant aux droits de la société Total Compagnie Française des Pétroles Gestion et Recherche, dont le siège social est Tour Total, 24, cours Michelet, Cedex 47, 92069 Paris La Défense, par son directeur financier ; la société TOTAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402369-9402370/2 en date du 12 novembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2000, 1999/02592
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire Si des grands parents se sont vus déléguer l'autorité parentale sur... DU 15.02.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02592 Première Chambre Deuxième Section MT/JB 15/04/1999 TGI TOULOUSE RG : 199921209 JAF M. X... Madame Y... épouse Z... Me CHATEAU A... / Monsieur Z... S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Deuxième Section Prononcé: Y... l'audience publique du QUINZE FEVRIER DEUX MILLE, par J.J. BENSOUSSAN, président, assisté de S. REINETTE, greffier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2000, 95-21101
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1030 P du 26 mai 1999 présentée par : 1 / M. Pietro Y..., demeurant ..., 51150 Tours-sur-Marne, 2 / M. Nicolas Y..., demeurant 4, place Pommery, 51500 Chigny-les-Roses, 3 / M. Antonio Y..., demeurant 8, place des Erables, 51510 Fagnières, dans une affaire les opposant à : 1 / la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, agissant aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne, dont le siège est ..., et...
