La jurisprudences de France - page 110400

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... Vu, enregistrée le 7 mai 1997, la requête présentée par Mme PAQUENTIN domiciliée le Guers, SAINT OFFENGE DESSOUS 73100 ; Mme PAQUENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°964348 en date du 24 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 24 septembre 1996 par lequel le maire de SAINT OFFENGE DESSOUS a autorisé les travaux de clôture projetés mais avec certaines prescriptions; 2° d'annuler ledit arrêté en tant...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme PERRIN demeurant à PALLEAU 71350 ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Nancy le 21 mars 1997 ; M. et Mme Y...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1998, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2172 rendu le 3 juin 1998 par le tribunal administratif de Grenoble en sa faveur et ce, en ce que la décision litigieuse se fonde sur un moyen de simple légalité externe et en ce que les 1 000 francs qui lui ont été accordés sont inférieurs au montant des frais qu'il a exposés ; 2° de prononcer l'annulation du plan d'occupation des sols de la...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 octobre et 9 décembre 1999, présentés par M. Roland X... demeurant "LE BERIAT" à ROCHE 38090 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3440 du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 8 septembre 1997 le maire de ROCHE ; 2° de le rétablir dans ses droits ; Vu les autres pièces...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1999, présentée par Mme et M. X... demeurant ... ; Mme et M. X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-03154 du 7 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la COMMUNE DE VILLE SUR JARNIOUX ; 2° de les rétablir dans leurs droits de construire ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 septembre 1996 sous le n 96LY02114, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Ménada-Jaffe Saint Sulpice de Royan 17200 ; M. X... fait appel devant la Cour du jugement n...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. ERIMO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997 sous le n 97LY00673, présentée pour la S.A.R.L. ERIMO, représentée par son gérant, dont le si ge est situé ... 92500, par la S.E.L.A.R.L...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 avril 1997 sous le n 97LY00848, présentée pour la ville de NICE, réguli rement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La ville de...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1997 sous le n 97LY01375, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, dont le siège social est situé Résidence Courriet - 25, bd Odilon Redon Lormont 33310, par Me X...