La jurisprudences de France - page 110396
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 février 2000, 98MA00011
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-06-07-008 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 1998 sous le n 98MA00011, présentée pour Mme Dominique B..., demeurant 56, Les Ecoles Saint-Hilaire de Brethmas 30560, par Me C..., avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-3143 en date du 16 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la condamnation de la commune de SAINT-HILAIRE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 février 2000, 98MA00992
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 1998 sous le n 98MA00992, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant camping Clos de Ferrand à Sérignan 34410 ; Mme Françoise Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 95-163 en date du 1er avril 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme Marie-Thérèse Y... tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 février 2000, 99MA01607
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 août 1999 sous le n 99MA1607, présentée par Mme Juliette X..., demeurant la ferme Josselet à Cabriés 13480 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 mai 1999 du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte, pour le calcul de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 96PA01008
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour la SARL SAFRAN, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société SAFRAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209857/1 du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe parafiscale relative à l'industrie horlogère qui lui ont été réclamées au titre des années 1986 à 1988 par avis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 96PA01131
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 avril 1996, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 A titre principal, a d'annuler le jugement n 9303065/2 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Cedemi la décharge en droits et pénalités correspondant aux réductions de bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de 120.000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 96PA02277
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 août 1996 et 9 juillet 1997 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à cour ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215152/2 en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA00480
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302077/1 en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Pierre Z... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de remettre à la charge de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA00499
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 25 février 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n 9218208/1 en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X..., à concurrence d'une réduction de sa base d'imposition de 145.000 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA00641
15-03-01-01-07 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... 2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 mars 1997 et 3 août 1998, au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme monégasque RADIO-MONTE-CARLO, dont le siège social est ... Monaco, par Maître Denis X..., avocat ; la société anonyme monégasque RADIO-MONTE-CARLO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218952/1 en date du 18 juin 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA01465
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société polyclinique VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société polyclinique VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313365/2 en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
