La jurisprudences de France - page 110390

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les... COUR D'APPEL DE PARIS 8 chambre, section B ARRET DU 10 FEVRIER 2000 N , 4 pages Numro d'inscription au rpertoire gnral : 1999/15469 Pas de jonction Dcision dont appel : Jugement rendu le 27/05/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/81198 Juge : M. X... Date ordonnance de clÂture : 16 Dcembre 1999 Nature de la dcision : contradictoire. Dcision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y... Z... n le 27 juin 1931 Ë PARIS 16me, demeurant 26 rue Notre Dame des Victoires 75002...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les... COUR D'APPEL DE PARIS 8 chambre, section B ARRET DU 10 FEVRIER 2000 N , 4 pages Num ro d'inscription au r pertoire g n ral : 1999/15469 Pas de jonction D cision dont appel : Jugement rendu le 27/05/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/81198 Juge : M. X... Date ordonnance de clÂture : 16 D cembre 1999 Nature de la d cision : contradictoire. D cision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y... Z... n le 27 juin 1931 Ë PARIS 16me, demeurant 26 rue Notre Dame des Victoires...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service Le... DU 10.02.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/05630 Deuxième Chambre Deuxième Section 15/11/1999 TC TOULOUSE MALVAUX SOCIETE A Société absorbante de la SOCIETE B et de la SARL C S.C.P MALET C/ SOCIETE D S.C.P BOYER LESCAT MERLE REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Deuxième Section Prononcé: A l'audience publique du DIX FEVRIER DEUX MILLE, par J.L. BRIGNOL, président, assisté de D. CAHOUE, greffier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions ... EXPOSÉ DES FAITS Messieurs X... et Y... étaient délégués du personnel et membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société DUNLOPILLO, Monsieur Y... exerçant également les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La société DUNLOPILLO a procédé à des retenues sur les salaires de Monsieur...

PROCEDURE CIVILE ... Faits et procédure Se prétendant créancière d'un arriéré de facturation, la société de Laboratoire d'Analyses Médicales BIOMED IBEX a, suivant ordonnance de référé en date du 28 juillet 1994, obtenu au titre provisionnel la condamnation de "la société X..." à lui payer la somme de 59.646,21 francs en principal. Sur appel de "la société X..." et après mise en cause des mandataires de justice de la société BIOMED IBEX placée entre temps en redressement judiciaire puis ayant fait l'objet d'un plan de continuation, la Cour d'Appel de ce siège a, par arrêt du 28 juillet 1994, confirmé cette décision. Ladite décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Odette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Exécution - Accord postérieur donné par le créancier au débiteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Mag La Roche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit : 1 / de la société Laurent, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Besse, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 4e section, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Changement dans la situation professionnelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mona Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 / de la Caisse mutuelle régionale du Nord, dont le siège est ..., 2 / des A.G.F, dont le siège est ..., 3 / de Me Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Nord Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., Berkane Maroc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM...