La jurisprudences de France - page 110388
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 97NT00237 et 97NT00277
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997 sous le n 97NT00237, présentée pour la commune de Châteauneuf-sur-Loire 45110, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 28 juin 1985, par Me CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'Orléans ; La commune de Châteauneuf-sur-Loire demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94-1528 du 3 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 97NT00319
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1997, présentée pour M. Nourredine Y..., demeurant ..., Algérie, et Mme Delphine X..., épouse Y..., demeurant Résidence Les 7 Etoiles, bâtiment D, appartement 11, 2 passage de Fronsac à Bordeaux 33000, par Me Z..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme Y... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1325 du 20 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT00076
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1998, présentée par le Centre hospitalier C.H. de Douarnenez, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est à Douarnenez 29171 ; Le C.H. de Douarnenez demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2031 du 22 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur du C.H. de Douarnenez du 5 mai 1994 licenciant pour inaptitude physique Mme Murielle X..., agent des services hospitaliers stagiaire ; 2 de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT00145
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, présentée pour M. Jean X..., demeurant au ..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2006 du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1995 du préfet de Maine-et-Loire prorogeant jusqu'au 20 novembre 1996, son permis de conduire des véhicules du groupe léger et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT00623 et 99NT02291
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... Vu, I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mars et 12 juin 1998 sous le n 98NT00623, présentés pour le Centre hospitalier C.H. de Saint-Brieuc, représenté par son directeur en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 13 mars 1998, dont le siège est à Saint-Brieuc 22023, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H. de Saint-Brieuc demande à la Cour : 1 d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT02148
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 ao t 1998, présentée pour M. Louis X..., demeurant cité de Kervoilan à Perros Guirec 22700, par Me LE BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2602 du 1er avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1996 par laquelle le directeur du Centre hospitalier C.H. de Douarnenez a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT02562 et 99NT00324
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... I, Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998 sous le n 98NT02562, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-2980 du 27 octobre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle La Poste l'a affectée, en vue de sa titularisation, à la direction de Paris-Sud de La Poste...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 96PA00951
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1996, la requête présentée par M. et Mme KALFON, demeurant les Floralies Quartier Saint Hermentaire à Draguignan 83 ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214974 du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA00546
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, la requête présentée par la société MANAGEMENT, GESTION, COMPTABILITE MGC dont le siège est ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215570 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 1981 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA01498
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1997, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d' annuler le jugement n° 9314605/2 en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; VU les...
