La jurisprudences de France - page 110295

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toffolutti, société anonyme, dont le siège est route nationale 13, 14370 Moult, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Eure, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Licenciement - Indemnité conventionnelle - Calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers modernes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Insuffisance de résultats pour un agent technico-commercial - Non-atteinte des objectifs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamberet constructions isothermes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit : 1 / de M. Emile X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Polyclinique de Bordeaux Nord Aquitaine, société anonyme, 2 / la société Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, ayant toutes deux leur siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section activités diverses, au profit : 1 / de Mme Badia X..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvie Y..., demeurant bâtiment 25, appartement 21, ..., 3 / de M. Fisshaie Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Josiane A..., demeurant appartement 55, bâtiment O...

PRUD'HOMMES - Procédure - Unicité de l'instance - Demande nouvelle - Recevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers section commerce, au profit de M. Stéphane Y..., domicilié Buffet de la Gare, restaurant Le Saint-Laud, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Durée excessive. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douglas Parfumerie France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tecumseh Europe, venant aux droits de la société l'Unité hermétique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Fernanda X..., demeurant ..., 3 / de Mme Laurence B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., ayant demeuré Le Capitole A, Les Collines du Salario, 20000 Ajaccio, actuellement 20165 Loreto Y... Tallano, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit : 1 / de l'AGS Centre de gestion et d'étude, dont le siège est ..., 2 / de M. José Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny...

CASSATION - Moyen - Moyen comportant des termes contradictoires - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Publimed, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M...

ELECTIONS - Action civile - Recevabilité - Electeur - Minoration des comptes de campagne. ACTION CIVILE - Recevabilité - Elections - Electeur... REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de fraude électorale, a déclaré la partie civile irrecevable à agir et qui subsidiairement a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1° et 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...