La jurisprudences de France - page 110295

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Privas 1e chambre, au profit de la société UNIFI Texturing, société anonyme, dont le siège est : 07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande d'instance de Strasbourg 1e chambre civile, au profit de la société Finalco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., demeurant lotissement Eutrope, PK ..., 2°/ de M. Honoré Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15...

sur le 4e moyen RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comte Bernard X..., société anonyme, dont le siège est chez ADG Méditerranée, ..., 2°/ M. Bernard X..., 3°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Tarn-et-Garonne, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de la société Geneval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, venant aux droits de la société Cogefimo, dont le siège social est ... Ville-L'Evêque, 75402 Paris Cedex 08, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, au profit : 1°/ de M. Roko X..., 2°/ de Mme Rodomira X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie Abeille vie, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Agissements incitatifs amenant l'assuré à renoncer à une clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromepa, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée Mepa France, représentée par M. Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société Wolfers Trading Zug AG, dont le siège est...

sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Notaire dépositaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile, au profit : 1°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de M. René X..., demeurant ... de la Rivière, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Perte par le créancier du bénéfice d'une... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 26 janvier 1995, que, pour l'exécution d'une condamnation du GAEC de Grand-Mont au profit de la société Construction industrielle et agricole française pour l'arrosage CIAFA, une saisie-arrêt a été pratiquée le 19 septembre 1991, dont l'assignation en validité a été régulièrement délivrée le 26 septembre suivant ; que, cependant, M. Y..., huissier de justice, n'a transmis celle-ci à l'avocat constitué que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Marseille 3e chambre B, au profit de la société Ricard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller...