La jurisprudences de France - page 110285

Sur le premier moyen CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Consentement - Erreur ou dol - Engagement du débiteur principal de consentir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de la Société générale, dont le siège est ... et le siège social ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Taux - Mention... Attendu que les époux X... ont garanti, par leur cautionnement solidaire, le remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire Centre-Atlantique ; que la débitrice principale a été défaillante ; que la banque a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement ; Sur le second moyen, qui est préalable : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient tenus des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A..., demeurant Manoir Le Vieux Rocher, 14140 Vieux-Pont-en-Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Z... et Coutris, dont le siège est 14430 Dozule, 2 / de M. Christian Y..., 3 / de Mme Isabelle B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de Mme Caroline B..., épouse D... de Balsin Mailanovitch de Takoswo, demeurant chez Mme X..., ..., ces trois derniers pris...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Mandataire - Mandat de gestion immobilière donné par le propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du ..., représentée par son mandataire en exercice, la société Satrag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000, dans l'affaire opposant : - Mme Suzanne Wolfe X..., demeurant ..., au : - directeur général des Impôts, domicilié ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., liquidateur de l'Association sport Compétition, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou en liquidation judiciaire - Instance - Interruption - Reprise par l'administrateur ou à... Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Odile X..., demeurant ..., 2 / de la société Exos, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Exos, domicilié ..., défendeurs à la cassation...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Cour d'assises de renvoi - Plénitude de juridiction pour l'accusé renvoyé devant... ANNULATION PARTIELLE sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Johnny, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Orne, en date du 5 décembre 1997, qui, pour vols avec arme, tentative de ce crime et délits connexes, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Oumar X..., 2 / Mme Jeanine Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit de la société Sofinabail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...