La jurisprudences de France - page 110273

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers SIRL, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt n° 47 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de M. Mohamed X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-La-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, au profit de M. Jean-Emile X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy la Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 37 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re et 2e chambre, au profit de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy la Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers SIRL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 44 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de M. Patrick X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt N° 39 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 2ème section, au profit de M. André X..., demeurant 16 bis ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt N° 48 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 2ème section, au profit de M. Gérard X..., demeurant 18-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 43 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Henri X..., 2°/ de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble 18/20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur les 2° et 3° moyens ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Police exigeant que la construction ait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, section 1, au profit : 1°/ des Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Etudes de constructions d'Auvergne...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause limitant l'usage des lieux loués . Viole... Joint les pourvois n°s 96-13.586 et 96-14.076 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 janvier 1996 que le 9 décembre 1960, les consorts X... ont donné à bail aux époux...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christiane Y..., épouse D..., 2°/ Mme Nadine A..., épouse X..., 3°/ Mme Michèle Z..., 4°/ Mme Josiane C..., épouse E..., toutes quatre, domiciliées à la CPAM, service médical, avenue Foch, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre D, au profit de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., défendeur à la...