La jurisprudences de France - page 110268

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma-sports, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par son mandataire-liquidateur, la SCP Sauvan-Goulletquer, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile, au profit de la Banque nationale de Paris-Nouvelle Calédonie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et directeur-adjoint de la succursale de Nouméa, ..., défenderesse...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Principes... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 1995, que la société X... France, société de travail temporaire dont le président du conseil d'administration est M. Christian Y..., a conclu, ainsi que les sociétés Adia Cholet intérim, X... data, X... Ficomex, X... formation, X... France, Untérimadia Z..., Adia A..., Adia B..., Adia C..., X... restauration et Selpro les sociétés X... France et autres, un contrat de gestion du parc automobile de ces sociétés avec la société Harp...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPID, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Groupement de l'avenir du meuble GRAM, dont le siège est ..., 2°/ de la société X... France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bancaire de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Editions nuit et jour, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Catherine X..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ..., 3°/ de M. Gérard Y..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998, dans une affaire opposant la société veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est à La Doye, 39400 Morez, à : 1°/ de M. X... des Services Fiscaux du Jura, domicilié Hôtel des Impôts, ..., 2°/ de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24...

BOURSE DE COMMERCE - Commissionnaire - Responsabilité - Mandat tacite de gestion - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de la société "Node Langlois matières premières", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valmont, dont le siège est ... le Château, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de la Lozère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société X... France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Fandango, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société X... France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit de la société Drillstar industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Scission. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Délai de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Streichenberger énergies services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...