La jurisprudences de France - page 110267

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1996, présentée pour M. Liazid X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 945043/945044 en date du 12 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1994, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et au sursis à exécution de cette décision ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000...

68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1997, présentée pour la société anonyme MAGENINE, dont le siège social est à Oro, Tribu de Touété, ..., Nouvelle-Calédonie ; la société anonyme MAGENINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9600332, 9700019, 9700020 et 9700170 du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la demande de M. Jean-Pierre X... et autres, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 30...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Production d'une pièce détenue dans sa comptabilité Les éléments de la... -Sur la validité de l'ordonnance Dès lors que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la SARL L... emporte assistance du débiteur par Maître P..., administrateur, et qu'il a été rendu antérieurement à l'ouverture des débats intervenue le 4 janvier 1996, l'instance initiée devant le juge de l'exécution s'est trouvée, par application de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, interrompue de plein droit. L'article 372 dudit Code énonce que les jugements obtenus après...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction Le contrat d'assurance obligatoire pour tout... Les travaux de construction en cause ont fait l'objet d'une réception dite définitive le 2 juin 1986. Les infiltrations qui se sont manifestées sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, l'étanchéité n'étant pas assurée. Le litige se place donc dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs. I. Sur les responsabilités. Les infiltrations ont pour cause la mauvaise réalisation de l'étanchéité de la toiture terrasse, laquelle est accessible à la circulation piétonnière...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Bail commercial .... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que la société Rond Point des pistes la société Rond Point a donné à bail à la société Sogestour divers locaux ; qu'un accord ayant été réalisé par un échange de correspondances des 21 et 28 août 1987, un acte sous seing privé est intervenu le 21 octobre 1987 ; que la société Rond Point a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 10 mars 1989 et qu'ultérieurement le Tribunal a fait remonter au 7 septembre 1987 la date de...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Dispositions édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur - Nullité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joel Y..., demeurant 173, route nationale, 95610 Eragny-sur-Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Banco Pinto E Sotto Mayor, dont le siège est ... D. X..., 75008 Paris et 28, rua do Oro à Lisbonne Portugal, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, ensemble l'article 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que Mme X... était salariée de la caisse ORGANIC Centre-Est Bourgogne depuis le 16 décembre 1957 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 29 août 1985 en application de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "l'Oasis", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ du Parti socialiste, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean Y..., domicilié ..., 3°/ de M. François A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre B, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Salaire - Maladie - Indemnité journalière. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Pharmacie X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit de Mlle Natacha Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme...