La jurisprudences de France - page 110266
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 mai 1998, 97MA10866
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Eric ROGER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1997 sous le n 97BX00866, présentée par Monsieur Eric X..., demeurant ... ; Monsieur ROGER demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 mai 1998, 97MA11284
46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Jean-Michel BIARNAY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 1997 sous le n 97BX01284, présentée par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant ..., La Grande Pyramide, à La Grande Motte 34280 ; Monsieur BIARNAY demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 95PA03936
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1995, présentée par le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9308697/5, 9409958/5 et 9505944/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision en date du 2 juin 1993 par laquelle il a refusé de verser à M. Jean-Paul X... une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa radiation illégale pour la période du 1er octobre 1992 au 30 avril 1993 ; - annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 96PA00500
60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... 1ère Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1996, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9006110/7, 9006111/7 et 9006112/7 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de trois décisions en date du 21 mai 1990 par lesquelles l'administration des télécommunications a maintenu à sa charge les sommes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 96PA00537
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Indemnisation du préjudice causé par une mesure de classement -... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 19 février et le 21 mai 1996, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8705428/7 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27.887.550,26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 96PA00562
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y... de GASPARD, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9209076/7 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Puteaux soit déclarée responsable du préjudice que lui a causé la délibération illégale du conseil municipal du 15 octobre 1991 renonçant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 96PA01165
68-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... 1ère chambre VU la requête du ministre de L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré au greffe de la cour le 24 avril 1996 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 875186 - 88178 en date du 22 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 30 novembre 1987 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. Y... X... Santos à surélever un bâtiment individuel à usage d'habitation situé sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 mai 1998, 96PA01407
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... 3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1996, la requête présentée pour M. Mohamed X..., demeurant 10, square Charles Foucault, 94310 Orly, par Me CUSMANO, avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9403333/6 du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1994 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 96PA02043
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1996, présentée pour la société SETIMO, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SETIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9403346/7 en date du 20 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Raincy soit déclarée responsable du préjudice que lui a causé la délibération du 23 avril 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 96PA02310 et 96PA02547
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... 1ère Chambre VU, 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1996 sous le n 96PA02310, présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 janvier 1988 du ministre de l'éducation nationale refusant de réviser la pension de retraite de Mme Nicole X... ; 2 de rejeter la demande de Mme X... ; VU, 2 la requête enregistrée au greffe de...
