La jurisprudences de France - page 110262
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 29 février 2000, 99NT02437
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... Emir X..., à Mascara Algérie ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4045 du 25 juin 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 1er juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 29 février 2000, 99NT02477
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, la requête présentée pour M. Abderrazak X... demeurant à Paris 16ème chez Mlle Y..., ..., par Me Z..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 99-966 du 25 juin 1999, prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1998 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 95PA03360
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... 1ère Chambre A VU l'ordonnance en date du 6 septembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme GNAHO ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 97PA00774
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, par la SELARL MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté conjoint des maires de Coignières et de Maurepas délivrant à la société civile immobilière Solvay un permis de construire relatif à un complexe cinématographique ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 février 2000, 97PA01208
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1997, présentée pour la société civile immobilière ..., dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société civile immobilière ... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606148/1 du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par elle en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 décembre 1995 d'une question préjudicielle relative au régime fiscal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 97PA02302
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE 68-03-06... 1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997, présentée pour la société civile immobilière SCI GALLIENI CENTRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X..., par la SCP ROCHE et COHEN, avocat ; la SCI GALLIENI CENTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965980 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bois-le-Roi à lui verser une somme de 600.000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 97PA02375
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... 1ère Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 29 octobre 1997, présentés pour la commune de BOIS-LE-ROI, représentée par son maire en exercice, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de BOIS-LE-ROI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 965572 et 971064 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de la SCI Galliéni Centre et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 97PA03543
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION ... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1997, présentée pour M. Y..., demeurant ..., et pour M. X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats FORESTIER-HINFRAY ; M. Y... et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le préfet de Paris a rejeté leur recours gracieux présenté contre la décision du 29 mai 1995 leur refusant l'affectation à usage professionnel d'un appartement sis ... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 98PA02300 et 98PA02383
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... 1ère chambre A VU I, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 9 juillet 1998, 23 octobre 1998 et 23 février 1999 sous le n 98PA02300, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, par la SELARL MONTFORT MONIN BERTHAULT, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96418 en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la SNCF la somme de 956.988, 60 F, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 1996, au titre de la...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 février 2000, 1999/17522
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation - Auteurs - Opérateurs économiques En application de... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 29 FEVRIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17522 Pas de jonction Décision dont recours : Decision 99-D41 du Conseil de la concurrence en date du 22/06/1999 Nature de la décision : Contradictoire Décision : ANNULATION DEMANDEURS AU RECOURS : - SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION ECRITE SGLCE prise en la personne de ses représentants légaux son secrétaire général ayant son siège 94, Boulevard...
