La jurisprudences de France - page 110262

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Messine du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Y... Yildirim, demeurant chez M. X..., 6, rue G. Poulmaire, 57140 Woippy défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Première décision adoptant une méthode... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., ..., agissant par son syndic, la société anonyme CDB Gestion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mars 1996 et 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations, au profit de la Régie autonome des transports parisiens RATP, établissement public à caractère industriel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Taverny, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 95150 Taverny, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre sociale expropriations, au profit : 1°/ de Mme Y..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ de M. Thierry E..., demeurant ..., 3°/ de Mme Denise E..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Isabelle E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Laurence E..., épouse D..., demeurant ..., 6°/ de Mme Solange E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur le pourvoi n° G 97-70.085 formé par Mme Martine E..., demeurant ..., - Sur le pourvoi n° J 97-70.086 formé par Mme Ginette Z..., épouse XH..., demeurant ... Les Villas, - Sur le pourvoi n° K 97-70.087 formé par : 1°/ M. Pierre M..., 2°/ Mme Simone XF..., épouse M..., demeurant ensemble ... Les Vergers, - Sur le pourvoi n° M 97-70.088 formé par Mme XW... Coque, veuve Neulier, demeurant ... - Sur le pourvoi n° N 97-70.089 formé par M. Jean-Marc V..., demeurant ... Les Vergers, - Sur le pourvoi n° P 97-70.090 formé par : 1°/ M...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 13 avril 1995, enregistrée au parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la première chambre dans sa séance du 26 janvier 1995 et transmis par lettre signée de son président, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la conduite d'opérations de cession de titres, de prise de...

01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - 01-09-01-02...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jacques Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 mai 1996, sous le n 96LY01174, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant La Pinède, ... 06510 Carros, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1996 sous le n 96LY01654, présentée pour M. Philippe André Z..., demeurant ..., canton de Genève Suisse, par Me Jean-Louis X..., avocat ; M. Z... demande...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-04-01-02-05-02-01... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 1996 sous le n 96LY01742, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme DE Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 1996 sous le n 96LY01978, présentée pour Mme DE Y..., demeurant Les Roches Rouges " La Gerine", Chemin de la Peguiere, La Cadière d'Azur 83740 par Me X..., avocat...