La jurisprudences de France - page 110257

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE... Vu l'arrêt du 17 mars 1997 par lequel la cour de céans, avant de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE TARBES, a ordonné une expertise médicale ; Vu le rapport d'expertise déposé le 8 juillet 1997 ; Vu le mémoire enregistré le 13 novembre 1997, présenté pour Mme X... qui demande à la cour de déclarer le CENTRE HOSPITALIER DE TARBES entièrement responsable du préjudice qu'elle a subi et d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer ce préjudice ; subsidiairement Mme X...

03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1996, présentée pour M. Jean Charles X..., demeurant ... à Saint-Médard en Jalles Gironde ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 janvier 1993 lui refusant l'autorisation de résilier partiellement le bail rural conclu avec le GAEC Cassiau sur la parcelle cadastrée ZA n 16 sur le...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu la requête enregistrée le 22 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E. dont le siège est situé ... à Noisy-le-Grand Seine Saint-Denis ; L'A.N.P.E. demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du délégué régional du Limousin de l'A.N.P.E., en date du 8 novembre 1990, démettant M. X... de ses fonctions de responsable de l'unité d'Aubusson et le mettant à la...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER dont le siège est ... la Chasse à Saint-Palais sur Mer Charente-Maritime ; l'ASSOCIATION demande que la cour : - annule le jugement du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais sur Mer en date du 27 novembre 1990 approuvant la conclusion d'une convention avec la société SFI-CLR...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1996, présentée pour la SOCIETE MB2, Société pour la Concession du Réseau de Métro et de Bus de la Métropole Bordelaise, dont le siège est tour AGF, 6A esplanade Charles X... à Bordeaux Gironde ; la SOCIETE MB2 demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 30 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de provision, à valoir sur la réparation des préjudices causés par la décision de la communauté urbaine de Bordeaux de ne pas poursuivre le projet de réalisation...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1996, présentée pour M. Francis X... domicilié à Vielle-Aure Hautes-Pyrénées ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 17 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Vielle-Aure a autorisé le maire à faire assurer sa défense aux frais de la commune ; - annule ladite délibération...

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1996 sous le N 96BX02386, présentée pour Mme Laïla Z..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ... en Born Landes ; Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 août 1996 du préfet des Landes rejetant sa demande de titre de séjour, et d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu la requête, enregistrée au greffe...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête présentée par la S.A. PECHERIES INTERNATIONALES DE GUYANE FRANCAISE P.I.D.E.G. à la cour de céans en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 juin 1996, présentée pour la S.A. PECHERIES INTERNATIONALES DE GUYANE FRANCAISE P.I.D.E.G. dont le siège social est au...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT DE LA REUNION SYPABAT à la cour de céans en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 13 décembre 1996 et 7 mars 1997, présentés pour le SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT DE LA REUNION SYPABAT ; le syndicat demande...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1997, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E. représentée par son directeur et dont le siège est situé ... à Noisy-le-Grand Seine Saint-Denis ; L'A.N.P.E. demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur général de l'établissement, en date du 26 mars 1992, portant mutation dans l'intérêt du service de M. X... à l'équipe technique de reclassement...