La jurisprudences de France - page 110246

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de la société La Mondiale, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports E. Lamaysouette et fils TELF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section commerce, au profit : 1 / de M. Carlos B..., demeurant 111, village de Madran, 33600 Bordeaux, 2 / de M. Karim D..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Paul C..., demeurant ..., 6 / de M. Thierry A..., demeurant ..., 7 / de M. Stéphane E..., demeurant Résidence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cristal Tear Bricotruc, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9è chambre sociale, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant Mas n° 20 Les Bastides de Pancuet, 83120 Sainte-Maxime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Redressement ou liquidation judiciaire - Autorisation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant 63320 Meilhaud, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de la société Bureau service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Alain Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Bureau service...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Sursis à statuer. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Déloyauté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de la société Caligrafic, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tradifrance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Pouvoir discrétionnaire. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar Cambre sociale, au profit de la Société nationale des chemins de fers français SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Autorisation du juge-commissaire. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. XO... Pierrat, ès qualités de liquidateur de la société EDI, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de M. Hammadi Y..., demeurant ..., 2 / de M. Ayad A..., demeurant ..., 3 / de M. Diam B... XC..., demeurant ..., 4 / de M. Mohamed C..., demeurant ..., 5 / de M. Ahmed D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 18 mars 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur...