La jurisprudences de France - page 110245

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Azzedine X..., demeurant bât. n° 3, appt. 314, La Petite Garenne, 16000 Angoulême, en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers siégeant à Angoulême, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dazan l'Atlantide, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est .... 430, 93518 Montreuil Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes - Médaille d'honneur du travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de la CIC Banque régionale de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - de la Direction régionale des affaires sanitaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre civile, section B, au profit de : 1 / la société Air France, venant aux droits de la société Air Inter, dont le siège est ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Avis à donner - Forme - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage - Règlement... Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé une activité salariée en France de 1949 à 1953, puis, en Côte-d'Ivoire, successivement, une activité salariée, une activité indépendante, puis une activité salariée ; que son dernier employeur l'a affilié, en France, à l'assurance chômage ; qu'ayant été licencié pour cause économique, en novembre 1988, il...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Comparution des parties - Nécessité - Demande écrite de renvoi - Inefficacité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France, ..., 2 / de la société Speedy, dont le siège est ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région...

Sur le deuxième moyen ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Compétence du tribunal... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Henri C..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse C..., demeurant ensemble Ferme de la Horgne, 57157 Peltre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit : 1 / de M. Robert A..., 2 / de Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Z..., 4 / de Mme Z..., demeurant...

26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI...

Le Président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 9 ; Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. Roland Dumas a été nommé président du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Roland Dumas a présenté sa démission des fonctions de président et de membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Yves GUÉNA est nommé président du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Roland DUMAS, démissionnaire.