La jurisprudences de France - page 110245

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Recevabilité - Examen... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1995 et les productions, que M. Y..., avocat au barreau de Meaux, a fait fixer par le bâtonnier de l'Ordre les honoraires qu'il réclamait à M. X... d'Arc ; que, sur le fondement de cette décision qui, après avoir été notifiée puis signifiée, avait été rendue exécutoire, M. Y... a fait pratiquer des saisies à l'encontre de M. X... d'Arc ; que celui-ci a formé un recours contre la décision du bâtonnier devant le premier président de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Y..., 2°/ Z... Julia Donia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1995 et 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina, dont le siège est société à responsabilité limitée Gestion immobilière, syndic, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Imprimerie Royer TCG, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles 1e chambre, section 1, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930, 75572 Paris Cedex 12 Direction des services fiscaux des Yvelines, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7...

Sur la 1ère branche ECHANGE - Garantie - Vices cachés - Action redhibutoire - Effet - Remise des parties dans la situation antérieure à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre civile, au profit de M. Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement - Banque disposant de renseignements insuffisants concernant le titulaire - Vigilance... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1990, un chèque émis par la société Affichage niçois devenue Affichage Giraudy a été intercepté et falsifié à son profit par un client de la Poste, qui s'y était fait ouvrir peu auparavant un livret d'épargne sous une fausse identité ; que la société Affichage Giraudy a reproché à la Poste une insuffisance de vérifications quant à l'identité et au domicile de l'auteur...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Durée de l'instance devant le tribunal de grande instance - Limitation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Emile X..., 2°/ Mme Edith Y..., épouse X..., en cassation d'un jugement avant dire droit rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille 4ème chambre du conseil et d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Marseille 4ème chambre du conseil, plaçant M. X... sous le régime de la curatelle et...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Location d'emplacements publicitaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrobus Régie publicitaire des transports parisiens, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la Compagnie auxiliaire de télécommunications, dite TMS services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité prétendue - Contestation portant sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'AO, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roc'Ecler, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre civile, au profit de la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hotel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Société civile - Décision statuant sur les droits d'un associé lors de son retrait - Décision saisie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Eric Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ... et actuellement Maison Rouge, ..., 3°/ de l'association SOS Médecins, dont le siège est ... et actuellement ..., 4°/ de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation, représentée par son gérant M. Thierry X..., dont le siège est ..., et possédant une adresse de correspondance au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...