La jurisprudences de France - page 110234

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 février 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9201705/1 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1985 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des...

19-04-02-07-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... 2ème Chambre VU l'ordonnance n 176472 en date du 31 janvier 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de Melle Denise X... ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, présentée par Melle Denise X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... 3ème Chambre VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 1996 attribuant le jugement de la requête de la société en nom collectif COMPAGNIE DES HALLES AUX TEXTILES à la cour administrative d'appel de Paris ; VU, enregistrée le 1er mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la société en nom collectif COMPAGNIE DES HALLES AUX TEXTILES, dont le siège social est ..., représentée par Mme Anne Broches, attachée de direction ; la société en nom collectif...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1996, présentée par la société anonyme PLAYMODE dont le siège est situé ..., par son président-directeur général ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110733/2 du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre VU I la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA01322, présentée pour l'association COMPAGNIE VIVIANE THEOPHILIDES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'association COMPAGNIE VIVIANE THEOPHILIDES demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9103618/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a seulement déchargée des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle qui lui avaient été assignées au titre des...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS... 3ème Chambre VU l'ordonnance, en date du 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour le Syndicat des transports parisiens ; VU la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 16 mars et 16 juillet 1987, présentés pour le Syndicat des...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1986, Madame Yvonne X..., épouse de Monsieur Pierre Y... à ce jour décédé, a donné à bail au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F. divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble situé 14 avenue Maréchal Foch au VESINET, pour une durée de neuf mois commençant à courir à compter du 1er juin 1986 pour se terminer le 30 juin 1995. Suivant acte en date du 29 novembre 1994, Madame Y... a donné congé au C.C.F. pour le 30 juin 1995, avec...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve Selon l'article L. 35-1 du Code des télécommunications, le contrat... Contestant être personnellement redevable d'une facture téléphonique, Monsieur Jean-Michel X... a régulièrement formé opposition à une ordonnance, rendue le 21 octobre 1994 par le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, lui enjoignant de payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 22.973,11 francs, outre divers frais. Statuant sur cette opposition, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES l'a, par jugement en date du 19 janvier 1996, déclarée mal fondé et a condamné Monsieur Jean-Michel...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le... Après avoir occupé des fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés, Monsieur Didier X..., alors déjà cadre supérieur au sein de la société NORD-EST, a conçu en 1988 le projet de reprendre un groupe d'entreprises dans le secteur du chocolat constitué de la société HOLDING FIPAR et de quatre filiales, les sociétés CHOCO D'OR, REIMS GOURMAND, NORD EST DIFFUSION et CHICAGO AREA afin de créer un groupe de sociétés spécialisées dans la confiserie saisonnière. En décembre 1988, Monsieur X... avec la...

TRAVAIL REGLEMENTATION Il résulte des articles L 236-1 et L 236-6 du code du travail que tout établissement occupant habituellement plus de... Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, des dispositions civiles du jugement susvisé; Considérant que X... Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT des centres EDF-GDF de Montrouge, Sèvres, Bourg-la-Reine et Sceaux, dont ils étaient chacun respectivement président, en ne consultant pas...