La jurisprudences de France - page 110231
Page 110231 des 1 457 419 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 97NC02443
54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Office du juge de l'exécution -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996, sous le numéro 97NC02443, la demande présentée par Mme X... tendant à l'exécution du jugement n° 96-2813 en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Garrebourg à lui verser la somme de 29 856,90 F ; Vu l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 novembre 1997 ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 97NC02542
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu les demandes, enregistrées au greffe de la Cour les 3 octobre et 26 octobre 1997 sous le n 97EX50, présentées par M. X... Jean-Christophe, demeurant ... Haut-Rhin, et pour M. X... par la société civile professionnelle d'avocats Blindauer-Bourgun-Dorr, lesdites demandes tendant à l'exécution du jugement n 93703-94381-94676-94982 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a : 1 annulé : - les décisions relatives à la prime de rendement attribuée à M. X... pour 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00055
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n 98NC0055, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... Nord ; M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 28 octobre 1997 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exonération de la redevance audiovisuelle ; Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00071
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, sous le n 96EX34, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Epernay Marne, ladite demande tendant à l'exécution, au besoin sous astreinte, du jugement n 95-845 en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 3 mars 1995 du maire de la ville d'Epernay, en tant qu'il a donné à la suspension de ses fonctions et à la réduction de moitié de sa rémunération une date d'effet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00081
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, l'ordonnance du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat transmettant à la Cour la demande présentée pour M. Y..., demeurant ... Nord par Me X..., avocat au barreau d'Avesnes, et tendant à obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1993 confirmé par un arrêt de la Cour en date du 22 décembre 1994, annulant les arrêtés du maire de Feignies en date du 19 septembre 1989 prononçant une exclusion temporaire de fonction à l'encontre de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00304
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00304, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; Il invoque les moyens suivants : - omission de statuer sur une partie des chefs de la requête ; - erreur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00305
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00305, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... Nord ; Il invoque les moyens suivants : - contravention...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00419
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 7 janvier 1998, la lettre en date du 5 janvier 1998 par laquelle Mme X..., demeurant ... à Béthancourt-en-Valois Oise a saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 95NC00936 rendu le 2 mai 1996 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 23 février 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la loi du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n 80-539 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00449
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 4 mars 1998 sous le n 98NC00449, la requête, présentée pour la Société LOMATEM, dont le siège social est situé ... Moselle, par la société civile professionnelle d'avocats Richard, Mertz et Poitier, inscrite au barreau de Metz ; La Société LOMATEM demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 1998 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a constaté son désistement d'office de sa requête tendant à obtenir la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 juin 1998, 98NC00508
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1996, la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le rapporteur général adjoint de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat a transmis la demande présentée pour la S.A. HENRY, dont le siège social est ... à L'Hôpital Moselle par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg, et tendant à obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 juin 1996, ensemble ladite demande, enregistrée à la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996...
