(Deuxième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00305, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ;
M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... (Nord) ;
Il invoque les moyens suivants :
- contravention aux dispositions du livre des procédures fiscales, en particulier à son article R.196-2 ;
- erreur dans les dates retenues pour fonder la décision ;
Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
- le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête, par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... (Nord), n'est assortie que de moyens formulés en des termes d'une généralité telle que la Cour n'est pas à même d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'il s'ensuit que ladite requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
