La jurisprudences de France - page 110226

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1997 et 2 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 97-437 et 97-438 du 30 avril 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistré le 13 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête de Mme Sylviane X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône l'ont...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu l'ordonnance du 20 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Jean X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen le 8 février 1996 et au greffe de la Cour le 17 avril 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance n 95-2103 du 5 décembre...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 et 24 juin 1997, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant immeuble Nivernais, n 8, Janval, 76200 Dieppe, par Me François Y..., avocat au barreau de Dieppe ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-189 du 2 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du Centre hospitalier général de Dieppe, en...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1997, présentée pour Mme X..., demeurant ... et pour la Fédération des conseils de parents d'élèves de Loire-Atlantique, association ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, par Me Rémi Y..., avocat au barreau de Nantes ; Les requérantes demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-801 du 18 avril 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée pour Mme Christine X..., demeurant ..., par Me Jean-Jacques Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-630 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'OPHLM de la communauté urbaine de Cherbourg, en date du 26 février 1996, refusant de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire ; 2 d'annuler ladite décision ; 3...

62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE ... Vu la décision du 20 octobre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme Lucia X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3433 du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée pour M. Georges Y..., demeurant au lieudit le Drouet, 76060 Grandcourt, par Me Marie-Christine X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1006 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la gendarmerie française transmettant, le 30 août 1989, à la gendarmerie belge un dossier d'enquête...

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-1424 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à contester, d'une part, la teneur de documents délivrés par la conservation des hypothèques de Caen et, d'autre part, le...