Vu la décision du 20 octobre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme Lucia X... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-3433 du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Loire-Atlantique, en date du 7 décembre 1994, lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
- le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que les litiges relatifs à l'application de ces dispositions ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ;
Considérant que Mme X..., qui a assumé au foyer la charge de son fils handicapé adulte jusqu'au décès de celui-ci, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté comme non fondée sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a refusé, pour la période allant du 1er août 1977 au 30 avril 1986, le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale réclamé au titre des dispositions précitées ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 25 avril 1995, est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
