La jurisprudences de France - page 110222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Axa assurances, dont le siège est 6, rue du ..., 2°/ M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre-Marie X..., 2°/ de Mme Renée X..., née Pelven, demeurant ensemble Centre d'Activités d'Arvor, 56530 Gestel, 3°/ de Mme Katia X..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Sandra X..., demeurant ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Morbihan, dont le siège est ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1996 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Pierrette X..., demeurant ..., 2°/ de M. Eric X..., demeurant ..., 3°/ de M. Arnaud X..., 4°/ de M. Hervé X..., 5°/ de M. Valéry X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Impossibilité de rétrocéder - Demande en dommages-intérêts - Nouvelle déclaration... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., 2°/ la société Entreprise Nicoletti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 06000 Nice...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Désordres à système d'irrigation d'eau - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouvrard Charentes, société anonyme venant aux droits de la société Girard, dont le siège est 16720 Saint-Même Les Carrières, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges Audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun dit GAEC des Rochers, venant aux droits...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes versées - Condition - Preuve des versements. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de l'Archet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit de M. X... Kerc'Hrom, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Couturas, demeurant restaurant L'Ecume de mer, La Govelle, 44740 Batz-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant crêperie Côté plage, La Govelle, 44740 Batz-sur-Mer, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carré des Champs Elysées Le Doyen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C., au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Acceptation d'un commun accord - Contestation par le salarié de la cause de rupture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Expanscience, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de Mme Esther X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPB control, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dilou Colar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général...