La jurisprudences de France - page 110221

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Exécution en nature - Travaux - Impossibilité - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la copropriété de l'Ilot, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic, M. X..., domicilié ..., 2°/ M. Pierre A..., demeurant ..., 3°/ M. Michel C..., demeurant ..., 4°/ Mme Monique Y..., veuve G..., demeurant "Palesne par Pierrefonds", 60350 Cuise la Motte, 5°/ Mme Yolande B..., veuve D..., demeurant ..., 6°/ Mme Evelyne E..., épouse F..., demeurant 7, Square l'Albonie, Parly...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Liquidation de la communauté - Partage - Lots - Egalité - Recherche... Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, retient que la communauté conjugale est notamment constituée par un immeuble dont la réalisation apportera, au jour de la liquidation de la communauté, un capital important à la femme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vibramenal, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France AGF, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de M. Roger Z..., exerçant sous l'appellation "Cabinet Roger Z...", architecte, demeurant ..., 3°/ de M. Roland Y..., demeurant ..., 4°/ de la société La Montagne, dont le siège est ..., 5°/ de M. C..., pris ès qualités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gefco, société anonyme, dont le siège est BP 313 - ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit de la société Paralu, dont le siège est ... et ayant une agence zone artisanale Rodary, 13080 Lyunes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château du Gué Péan, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 41400 Monthou-sur-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de la Société civile immobilière agricole et forestière SCIAF du Château de Gué Péan, dont le siège est : 41400 Monthou-sur-Cher, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité . INTERETS - Anatocisme - Pouvoirs du... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1996, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France société LIF de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant été interrompu, la société LIF a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux exécutés...

Sur le 2° moyen du pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 96-19.573 formé par : 1°/ M. François B..., demeurant Le Colisée, ..., 2°/ M. Z..., demeurant ..., 3°/ M. André C..., demeurant ..., 4°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert, Raymond Y..., 2°/ Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ci-devant Le Relais du Petit Prince, Domaine de Lespinassat à Bergerac et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de la S.C.I. Château de Rochegude, dont le siège est : 26790 Rochegude, 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Fernand X..., décédé, défendeurs à la...

Sur le pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Travaux de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Frankobail, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cogedim Paris et compagnie, société en nom collectif, dont le siège était précédemment ... et actuellement est 1...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Appel - Absence de malice ou de légèreté blâmable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, Section 1, au profit de la société Matot Braine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents...