La jurisprudences de France - page 110191

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Karem, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour proxénétisme et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 10 mois...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Action civile - Ministère public - Présence - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur sollicite l'autorisation de comparaître...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 2 mois de suspension de son permis de conduire sans aménagement ; Vu le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement du tribunal de police d'ORTHEZ du 3 octobre 1997 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Peine encourue de trente ans de réclusion criminelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, - X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises de la...

135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE...