| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 juillet 1998, 9500416

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9500416
Date de la décision : 01/07/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Interruption du délai par l'exercice d'un recours gracieux - Existence - Recours gracieux du préfet contre un marché conclu en vertu d'un mandat de maîtrise d'ouvrage - Recours adressé à la société mandataire et non à la collectivité maître de l'ouvrage (1).

135-01-015-02-02, 39-08-01 Recours gracieux contre un marché adressé par le préfet non à la collectivité locale, maître de l'ouvrage, mais à la société qui, en tant que bénéficiaire d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, a conclu le marché. Ce recours gracieux, correctement dirigé en raison de la nature des missions du mandataire et de l'application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, a interrompu le délai du déféré.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Déféré préfectoral - Délai - Interruption du délai par l'exercice d'un recours gracieux - Marché conclu en vertu d'un mandat de maîtrise d'ouvrage - Recours gracieux du préfet adressé à la société mandataire et non à la collectivité maître de l'ouvrage - Existence (1).

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Références :

Loi 85-704 du 12 juillet 1985 art. 3

1.

Cf. CE, 1998-04-08, Préfet de l'Aube, n° 167372 (mentionné aux tables sur un autre point)

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-07-01;9500416