La jurisprudences de France - page 110172

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 96-21.618 et R 97-10.752 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Loiret, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 19 septembre 1996 et 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans sécurité sociale, au profit de Mme Nicole X..., domiciliée Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui des pourvois n°s F 96-21.618 et R 97-10.752, un moyen unique de cassation identique, annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 96-21.619 et G 96-21.620 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Loiret, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Jacques X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun aux deux pourvois et annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Harry's, dont le siège social est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien...

AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Assurance vieillesse - Maintien au foyer d'un adulte handicapé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, dans l'affaire opposant : 1°/ M. Yves X..., 3°/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ensemble ..., La Motte au Bois, 59190 Morbecque, défendeurs à la cassation, à : 1°/ la Caisse d'allocations familiales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Gaston-Maurice Y..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Condamnation antérieure pour homicide involontaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR, dont le siège est 4, boulevard Doret, 97703 Saint-Denis Messag Cedex 9, 2°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut de réponse de la Caisse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 22 février 1996 et 7 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit : 1°/ de Mme Eliane Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ; Attendu que le 20 avril 1994, Jean-Paul X..., salarié de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnités journalières - Attribution - Avis d'arrêt de... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants a refusé de verser à M. X..., assuré social, les indemnités journalières relatives à la période d'arrêt de travail du 18 septembre au 30 octobre 1995, au motif que le certificat lui avait été adressé tardivement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bastia, 28 octobre 1996 a accueilli le recours formé contre cette décision par l'intéressé pour la période du 19 au 30 octobre 1995 ; Attendu...