La jurisprudences de France - page 110165

CHOSE JUGEE - Maxime "non bis in idem" - Décision de relaxe passée en force de chose jugée - Nouvelle plainte - Identité de faits - Identité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Responsabilité... REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale : Attendu...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Condition. PRESCRIPTION - Action publique - Exception... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE Y... Cécile, épouse X..., contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE Y... Cécile, épouse X..., contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende, a ordonné la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me PARMENTIER et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Mesures de prévention... REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er juillet 1997, qui, pour délit de blessures par imprudence dans le cadre du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal en ses dispositions en vigueur au...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel d'une décision du juge d'instruction - Correspondance du juge d'instruction ne valant pas ordonnance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANDRIAMANDIMBY Elisoa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification de la décision par lettre recommandée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMOR Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 1997, qui, dans la procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUYOMARD de X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée des chefs d'établissement d'attestations inexactes et usage, a confirmé l'ordonnance de...