La jurisprudences de France - page 110158

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nabil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail clandestin, infraction au Code de la propriété intellectuelle et défaut de facturation, a confirmé l'ordonnance du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alice épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant...

Sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, violences...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAYLOR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1998 qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... 4ème chambre VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1997, présentée pour la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Hôtel de Ville, ... par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9609681 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 6 mai 1996 radiant Mlle Malika X... du personnel communal ; 2 de rejeter la demande de Mlle X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des...

Sur le troisième moyen de Jean Guy Valette CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces - Complément d'information - Dépôt au greffe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de Me G..., de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - F...

Sur le moyen du prévenu LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnelle à l'attaque - Appréciation des juges du fond. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - GNANAMOORTHY Nadaraja, prévenu, - DAVIDSON Y..., partie...

Sur le premier moyen contre l'arrêt du 25 janvier 1994 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Délai raisonnable -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - D... Claude, 1 contre l'arrêt n° 186 de la...