La jurisprudences de France - page 110145

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à l'égard... Sur le second moyen : Vu l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, munie de contraintes portant sur des cotisations et majorations de retard, a fait pratiquer le 23 janvier 1995 des saisies-attributions à l'encontre de certains de ses affiliés entre les mains de la banque Dupuy de Parseval ; que le 13 février 1995 des membres du comité de défense des commerçants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section D, au profit de la Banque Paribas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Laurence X..., ancien représentant des créanciers de la société ARM conseil, domicilié ..., 2 / M. Y..., ancien administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM conseil, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision de donné acte non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Adam Z..., 2 / de Mme Isabelle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Christian A..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

sur le 1er moyen MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Fixation - Recours - Causes d'irrecevabilité tirées de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 2 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ... Dijon, 2 / de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Décret du 28 février 1852 - Extension aux organismes de crédit - Voies de recours. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Provence, dont le siège est ..., venant aux droits des caisses régionales de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Olga Z..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation portant sur un moyen de fond - Contestation concernant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béthune chambre des criées, au profit de la Caisse d'épargne du Pas de Calais, dont le siège est place de la République, 62300 Lens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Quirin, demeurant 10, Marché aux Poissons, 67500 Haguenau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1 / de M. Jean-Patrick B..., demeurant ..., 2 / de Mme Colette Y..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Demande du... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Action chimique thérapeutique ACT, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 23 avril 1993, une saisie-attribution au préjudice de la Rafidain Bank et entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises UBAF ; que le tiers saisi a indiqué à l'huissier de justice que les comptes de la Rafidain Bank présentaient dans ses livres un solde débiteur ; que l'ACT a saisi un juge de l'exécution le 28 juin 1993 aux fins d'enjoindre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Touhami X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice section Industrie, au profit de la société Bianchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de l'Ecole de français, société d'enseignement de langues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier...