La jurisprudences de France - page 110131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, André, Michel X..., demeurant ... Le Verrier, 93420 Villepinte, ci-devant et actuellement ... Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Z..., Laëtitia de X..., demeurant ..., 2 / Mlle Z..., Jeanine de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit : 1 / de Mme Gabrielle B..., épouse de Cotte, demeurant ..., 2 / de M. Philippe de X..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline de X... épouse Legras, demeurant ..., 4 / de M. Paul de X... , demeurant ..., 5 / de M. Daniel de X..., demeurant ..., 6 / de Mme Françoise de X..., épouse...

NATIONALITE - Conflit de nationalités - Cumul - Choix nécessaire - Prise en compte de la seule nationalité française par le juge français .... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1996 d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et des articles 2 et 5 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 que la décision d'une juridiction algérienne du lieu du domicile conjugal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque Dumenil-Leblé, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Louis Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la banque Dumenil Leble, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 décembre 1994 et 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section A, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jaume Y..., demeurant Sant-Christ 4, 08348 Cabrils, Barcelone Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit de M. André X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Dimail, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Juridiction... Attendu que par ordonnance du 30 août 1993, prise sur le fondement du décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné le service éducatif auprès du tribunal pour exercer sur Mlle Sonia X... une mesure éducative en milieu ouvert pour une durée de six mois à compter de sa majorité devant intervenir 7 jours plus tard ; que cette mesure a été prise par le juge à la suite d'une démarche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Z..., épouse X..., demeurant ... Aleman, 13007 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Giovanna X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Prestation exécutée - Restitution impossible - Bénéficiaires de la prestation -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, Mme X... a vendu à la société Thébault des arbres plantés sur une parcelle de terre lui appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente pour vileté du prix et, la restitution en nature étant impossible, en paiement d'une indemnité égale à la différence...

DONATION - Définition - Donation indirecte - Renonciation par un indivisaire sur sa part indivise non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de Mme Rachel A... Y..., épouse Flippe, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre deux personnes publiques - Nature du contrat - Caractère administratif - Caractère dénié -... Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'à partir de 1974 la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales CAECL devenue le Crédit local de France a consenti des prêts à la Chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme, destinés à financer des travaux d'équipement de l'aéroport de Valence ; qu'en 1993, le Crédit local de France ayant poursuivi le remboursement des emprunts échus qui restaient impayés, devant le...