AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc, André, Michel X..., demeurant ... Le Verrier, 93420 Villepinte, ci-devant et actuellement ... Maisons Alfort,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisenne de crédit, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que M. X... s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société Ateliers Robert X... (la société), au profit de la Banque parisienne de crédit (la banque) ; qu'à la suite du redressement judiciaire du débiteur, la banque a assigné la caution en paiement de sa créance ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le créancier n'est pas recevable à poursuivre contre la caution le paiement d'une créance, qui n'a pas été admise au passif du redressement et de la liquidation judiciaires du débiteur ; que sans contester que la créance avait été déclarée au passif du redressement judiciaire, la caution avait fait valoir qu'elle n'avait pas été admise, ce qui rendait irrecevable l'action de la banque contre elle ; qu'en se bornant à énoncer que ladite créance avait été déclarée, sans rechercher si elle avait été admise et sans opposer aucune réfutation à ses conclusions qui se prévalaient de la non-admission de la créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'après avoir constaté que la banque justifiait de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société, l'arrêt retient que le montant réclamé à la caution n'est pas discuté par M. X... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
